Questions & Réponses

Dans quelles catégories les fonds collectés sont-ils classés par les autorités fiscales?

En Suisse et en Autriche, les revenus d’une campagne de crowdfunding reçoivent le même traitement fiscal que n’importe quelle autre rentrée d’argent :

  • La vente de produits, d’œuvres ou de services est considérée comme un revenu imposable et soumise à la TVA dans le cas des personnes assujetties à cette taxe* (impôt sur le chiffre d’affaires).
  • Les frais de plateforme sont considérés comme une dépense imposable et soumis à la TVA dans le cas des personnes assujetties à cette taxe* (impôt en amont).
  • Les dons versés sans attente de contrepartie sont exonérés d’impôts (un cadeau de remerciement symbolique peut néanmoins être offert).
  • Il est à définir individuellement, selon les circonstances précises du projet, dans quelle mesure les fonds collectés sont soumis soit à l’impôt sur la donation, le revenu ou le bénéfice (Suisse), soit à l’impôt sur le revenu ou la société (Autriche) ; il faut tenir compte des limites d’exonération et des conditions d’exemption d’impôt.

*En Suisse, l’assujettissement à la TVA est obligatoire à partir d’un chiffre d’affaires de 100'000 francs par an, ou 150'000 francs pour les associations sportives ou culturelles. En Autriche, le statut de petit entrepreneur (Kleinunternehmer) permet l’exonération d’impôt sur le chiffre d’affaires si l’on réalise jusqu’à 35’000 euros de chiffre d’affaires annuel. Pour les institutions à but non lucratif, d’autres avantages sont applicables à l’impôt sur le chiffre d’affaires.

Cela signifie qu’il est tout à fait possible qu’une partie des revenus issus d’une campagne soit imposable, tandis qu’une autre ne l’est pas.

Pour obtenir plus d’informations et connaître en détail les conséquences fiscales de votre campagne, nous vous recommandons de vous adresser à votre conseiller*e fiscal car nous ne pouvons vous fournir ce service. Cela vaut en particulier pour les initiateurs*rices de projet dont le siège se trouve hors de Suisse ou d’Autriche.

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